M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 4 Versions de la disposition

2018-07-04

4. Un secrétaire adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:

1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière de 500 000 $ ou moins;

2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 et 4;

3°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

4°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins.

D. 780-2018, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

4. Un secrétaire adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:

1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière de 500 000 $ ou moins;

2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 et 4;

3°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

4°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins.

D. 780-2018, a. 4.